Termes de service

Ebox Inc. (« EBOX »)

POLITIQUE D’UTILISATION ADMISSIBLE (PUA)

CONVENTION DE SERVICE (CS)

Avertissement: La version française du contrat fait autorité en cas de litige.

L’objectif de EBOX est de fournir un service de haute qualité à ses clients tout en protégeant leur vie privée et leur sécurité. Nous avons établi notre politique d’utilisation admissible (PUA) pour éviter l’utilisation inacceptable de nos services et de nos équipements et pour assurer le niveau et la qualité des services demandés par nos clients.

La PUA et la CS visent tous les clients de EBOX.
« Le client » signifie tout organisme, individu, entreprise ou autre entité et son agent ou membre à qui EBOX (directement ou indirectement) offre des services (services EBOX).

La présente Convention et tous les documents et les politiques de EBOX qui y sont mentionnés constituent l’entente intégrale entre EBOX et vous relativement à leur objet et remplacent toute entente et déclaration antérieures, écrites ou verbales, relativement à leur objet. Le défaut de EBOX d’insister sur la stricte exécution d’une clause de la présente Convention ou son défaut de la faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’application d’une clause ou à quelque droit. Si un tribunal compétent déclare qu’une disposition de la présente Convention est nulle, invalide ou non exécutoire à quelque égard que ce soit, cela n’aura aucun effet sur ses autres dispositions. En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente Convention et tout tarif applicable, celui-ci l’emportera, mais seulement pour ce qui est de la disposition incompatible. La présente Convention et son interprétation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Les parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, de l’application, de l’accomplissement, de l’entrée en vigueur, de la validité et des effets du présent contrat. EBOX peut céder ses droits et obligations en vertu de la présente Convention sans votre consentement écrit préalable.

« Les services EBOX » comprennent toute installation de EBOX, tout équipement du côté du point de démarcation ou point de service de EBOX, tout équipement appartenant ou étant fourni par EBOX, tout service offert ou déterminé par EBOX et tout service faisant l’objet d’une entente entre EBOX et le client, peu importe si l’usager des services EBOX possède ou non un contrat avec EBOX.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE TÉLÉPHONIE

Interurbains

Les interurbains sont facturés conformément aux taux dans le simulateur d’appel. Tous les clients doivent utiliser le simulateur d’appel afin de valider le taux par minute d’un interurbain avant de composer un numéro. Afin de vérifier si un appel est facturable ou non dans votre forfait, vous devez utiliser le simulateur d’appel disponible dans le portail de téléphonie numérique. Vous pouvez obtenir votre code d’utilisateur pour le simulateur en contactant le service à la clientèle.

Un client ayant composé un numéro sans vérifier le taux préalablement est réputé avoir pris connaissance de la tarification et assume la facturation qui en découlera.

Des frais minimum de 2.00$ s’appliquent à titre de ‘frais de connexion au réseau’ à partir du premier interurbain composé si vous n’avez pas de plan de longue distance. À titre d’exemple, un client qui effectue 1 interurbain de 2 minutes à la tarification de 6 cents la minute aura une facture de 2$ de longue distance au lieu de 12 cents. Si ce même client parle 30 minutes à 6 cents la minute, le frais sera de 2.00$ également. Seuls les appels dépassant le seuil minimum de 2.00$ seront facturés au client. Ce frais minimum est applicable autant aux clients qui n’ont pas de plan interurbain que ceux qui en ont un et qui font des appels non inclus dans celui-ci.

Interurbains premium

Un système d’interurbain premium est mis à la disposition de tous les clients du service de téléphonie. Ce système premium garantit une qualité audio supérieure pour les appels outre-mer ainsi qu’une priorité de liaison avec la destination vis-à-vis les interurbains réguliers. La tarification premium est supérieure à la tarification régulière. Les clients qui désirent prendre avantage des interurbains premiums outre-mer doivent composer 0011 + code pays au lieu de 011 + code de pays. Les interurbains sont facturés conformément aux taux dans le simulateur d’appel.

Limitations du service 9-1-1 SpeedPhone

Veuillez lire intégralement le présent document avant d’activer, d’installer ou d’utiliser le service SpeedPhone.

Le service VoIP 9-1-1 d’EBOX est disponible, que vous utilisiez le service VoIP à la maison ou ailleurs au Canada. Cependant, il existe des différences importantes entre le service VoIP 9-1-1 d’EBOX  et celui d’une ligne téléphonique traditionnelle. Ces différences sont énumérées ci-dessous.

Lorsque vous utilisez le service VoIP 9-1-1 d’EBOX, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • Lorsque vous appelez le 9-1-1 en utilisant le service VoIP d’EBOX, votre appel est automatiquement dirigé vers un téléphoniste du 9-1-1 qui vous demandera de quelle province et de quelle ville vous appelez. Soyez prêt à fournir ces renseignements ainsi que votre numéro de téléphone.
  • Dès que le téléphoniste du 9-1-1 aura reçu ces renseignements, votre appel sera transféré vers un téléphoniste du 9-1-1 de la ville où vous vous situez qui, à son tour, vous demandera de préciser l’endroit où vous êtes (p. ex., rue et numéro civique, numéro d’appartement). Celui-ci s’occupera ensuite de contacter le service d’urgence désiré.
  • NE raccrochez PAS avant qu’on vous dise de le faire, et rappelez immédiatement le 9-1-1 si vous êtes déconnecté.
    Très important : il se peut que le téléphoniste du 9-1-1 vous demande de quel endroit et de quel numéro de téléphone vous appelez, étant donné qu’il n’a pas nécessairement ces renseignements ou qu’il pourrait supposer que vous êtes à la dernière adresse inscrite à votre dossier.

Le service E911 vs le service 911 de base : Lorsque vous faites un appel aux services d’urgence à l’aide du E911 (Service 911 avancé), votre numéro de téléphone et votre adresse sont automatiquement  transmis au téléphoniste pendant l’appel. Ce sont ces deux caractéristiques (numéro de téléphone et adresse) qui améliorent le E911 et le distinguent du service 911 de base.

Avec le service 911 de base (B911), votre numéro de téléphone et votre adresse ne sont pas automatiquement transmis au téléphoniste responsable de rediriger votre appel vers les services d’urgence appropriés (service d’assistance médicale d’urgence, de police ou d’incendie). Le préposé du service d’urgence obtient verbalement les renseignements pertinents qui établiront les besoins de la personne qui appelle ainsi que l’endroit où elle se trouve. À partir de là, le préposé détermine le service d’urgence requis et y transfère l’appel.

EBOX fournit un service 911 de base.

EBOX, ses directeurs, ses responsables et ses employés ne peuvent être tenus responsables pour (i) des dommages directs, indirects, accessoires ou spéciaux (notamment, sans s’y restreindre, la perte de profits) ou (ii) tout autre dommage quelconque occasionné par la perte d’utilisation ou de données, en lien avec cette entente et les termes d’utilisation d’EBOX.

Veuillez noter :

  • Certains endroits au Canada n’offrent pas le service 9-1-1. Si vous vous trouvez dans un endroit où le service 9-1-1 n’est pas offert, vous devez appeler directement le service d’urgence désiré, par exemple, le service d’incendie.
  • Le service VoIP 9-1-1 d’EBOX n’est pas disponible lorsqu’une panne de courant ou de réseau Internet à haut débit se produit. Il se peut aussi que, lorsque le réseau est congestionné, vous ne puissiez signaler un numéro, rester connecté ou communiquer clairement avec le téléphoniste du VoIP 9-1-1 d’EBOX.

AVERTISSEMENT: Dans le cas d’une panne de courant ou de réseau à haut débit, vous devrez utiliser un téléphone traditionnel pour faire votre appel d’urgence.

  • Vous devez communiquer tout changement d’adresse aux services VoIP 9-1-1 d’EBOX en appelant le service à la clientèle d’EBOX

(1 877 282-6933). Les changements d’adresse entrent en vigueur dès que vous aurez signé et envoyé le formulaire 911 inclus avec le formulaire du service VoIP. À ce moment, l’adresse transmise servira à l’identification automatique par le téléphoniste du 9-1-1. Notez que le traitement du changement d’adresse peut prendre jusqu’à deux jours ouvrables.

  • Sachez bien reconnaître ces différences d’utilisation du service  9-1-1 et assurez-vous que tous les autres utilisateurs potentiels du service VoIP d’EBOX les connaissent également.

Pour toute autre question concernant votre service VoIP 9-1-1 veuillez contacter le service à la clientèle d’EBOX en composant le 1 877 282-6933 à partir de n’importe quel téléphone.

PRATIQUES DE GESTION DU TRAFFIC

(i) Les forfaits V-Cable 120/20 (Téléchargement jusqu’à 120 Mbps, Téléversement jusqu’à 20 Mbps) et 200/30 (Téléchargement jusqu’à 200 Mbps, Téléversement jusqu’à 30 Mbps) sont sujets à des mesures de gestion du trafic sur l’amont seulement (le trafic qui va de l’usager vers l’Internet), et ce, sur les niveaux d’accès suivants (les Niveaux gérés), et sous certaines conditions seulement (voir plus bas) :

(ii) EBOX se consacre à offrir la meilleure expérience en ligne au plus grand nombre d’usagers possible et n’applique aucun contrôle du trafic sur ses accès. Cette gestion de la bande passante est effectuée par nos fournisseurs dans le cadre de l’accord AITP vu la vitesse élevée de ces accès en amont. Ces mesures de gestion du trafic sont utilisées afin d’assurer la meilleure qualité de service au plus grand nombre d’utilisateurs.

(iii) La gestion du trafic effectuée par nos fournisseurs ne vise pas un type de trafic en particulier ni ne cible des applications ou des protocoles spécifiques, tels que le partage de fichiers poste à poste (« peer-to-peer »). Seule la transmission de données en amont (téléversement ou upload) des Niveaux gérés fait l’objet d’une gestion du trafic. Aucune gestion du trafic n’est appliquée en aval (téléchargement ou download).

(iv) À chaque période de 15 minutes, un système vérifie le taux d’utilisation de chaque canal amont (un canal amont dessert typiquement quelques dizaines de modems). Si le taux d’utilisation dépasse un seuil au-delà duquel la congestion est imminente, le système identifie les modems des Niveaux gérés de ce canal qui ont téléversé une quantité de données statistiquement significative. Le téléversement de ces modems est alors momentanément mis en plus basse priorité. Selon la sévérité et la durée de la congestion, la vitesse en amont peut alors être ralentie pour ces modems. Lorsque le modem diminue son téléversement ou si l’utilisation du canal revient à un niveau adéquat pour éviter la congestion, le téléversement retrouve une priorité normale. Même lorsqu’ils n’ont plus la priorité, les modems des Niveaux gérés peuvent utiliser toute la bande passante en amont inutilisée par les autres modems et ce, jusqu’à concurrence de leur vitesse nominale. Les mesures ci-dessus sont appliquées en tout temps.

USAGES INTERDITS

Selon la présente PUA, les usages suivants sont interdits. Les descriptions sont des directives et ne doivent pas être considérées comme étant exhaustives.

  • Activité illégale/criminelle

Les services EBOX ne seront pas utilisés pour créer, faciliter ou tenter d’effectuer une infraction criminelle ou civile, intentionnelle ou involontaire, aux lois ou à la réglementation fédérale, provinciale ou tout autre loi ou réglementation pertinente.

Constituent une infraction :

  • la contrefaçon de droits d’auteur, de marques de commerce, de secrets commerciaux,
    de brevets ou d’autres types de propriétés intellectuelles;
  • l’enregistrement de tout contenu qui constitue une menace, favorise, promeut ou par ailleurs encourage la violence ou qui fournit des renseignements, de l’information ou de l’aide visant à causer ou à exécuter une telle violence;
  • la transmission de documents offensifs dont du matériel à caractère obscène, pornographique, indécent, à propagande haineuse, diffamatoire ou par ailleurs inadmissible;
  • atteinte à la vie privée.
  • Infractions à la sécurité et à l’intégrité

Les services EBOX ne seront pas utilisés pour créer, faciliter ou tenter (avec succès ou en vain) d’enfreindre la sécurité ou l’intégrité d’un réseau, d’un service ou de tout autre système de EBOX ou autres.

Constituent une infraction :

  • diffusion de fichiers ou d’informations à contenu malveillant, incluant des virus, worms, spywares (logiciels espions) ou tout autre type de fichiers susceptibles d’entraver la sécurité d’un réseau ou d’un ordinateur local ou distant ainsi que le bon fonctionnement du réseau de EBOX.
  • contourner l’authentification ou la sécurité de l’usager de tout hôte, réseau ou compte (« craquer » ou « pirater »);
  • entraver le service d’un usager, d’un hôte ou d’un réseau (« blocage d’attaques de service »);
  • falsifier les renseignements d’adressage, soit par la modification de données d’en-tête de tout paquet TCP/IP ou courriel ou article pour service de discussion (newsgroup) dans le but de dissimuler l’identité de l’expéditeur ou du destinataire ou pour toute autre fin illégitime. L’objet de cette disposition n’est pas de rejeter l’usage d’alias ou de réexpéditeurs anonymes pour toute fin légitime;
  • utiliser les services EBOX pour enfreindre la PUA ou les ententes touchant la prestation de services avec d’autres personnes. EBOX se réserve le droit d’enquêter sur des incidents concernant de telles infractions et pourra informer ou collaborer avec un organisme chargé de faire respecter la loi s’il y a soupçon d’infraction criminelle.
  • Multipostage, etc.

Les services EBOX ne seront pas utilisés pour la transmission de messages (dont les messages par télécopieur et les communications vocales) à toute personne qui ne désire pas les recevoir ou ayant pour effet d’empêcher l’utilisation juste et proportionnelle des services EBOX par d’autres, ou en multipostage, peu importe que la quantité ou la qualité des messages interrompe ou non les installations de EBOX ou d’autres.

Constituent une infraction :

  • la transmission de messages groupés non sollicités (publicité commerciale, messages commerciaux non sollicités, tracts politiques, communiqués, etc.);
  • l’envoi de messages concernant des demandes d’oeuvres de bienfaisance, de signature de pétition, de chaîne de lettres ou toute demande relativement à une escroquerie financière;
  • l’enregistrement d’un seul message ou de messages similaires, à un grand nombre de groupes de discussion (newsgroup) (envoi multiple excessif ou multipostage, connu également sous le nom de « multipostage USENET »);
  • effectuer du multipostage indirectement par le biais d’autres fournisseurs de services ou transmettre un courriel ou du contenu par le biais d’autres fournisseurs de services d’une manière qui indique de toute façon que EBOX est impliqué dans la transmission d’un tel courriel ou contenu;
  • l’exploitation d’un relais de courriel non protégé;
  • l’enregistrement de fichiers binaires à des groupes de discussion (newsgroup) non binaires;
  • tenter de tromper les filtres à multipostage;
  • enfreindre les normes acceptées de la communauté Internet, qu’il en soit fait expressément mention ou non dans la PUA.

LES DROITS DE EBOX

EBOX se réserve le droit d’interdire toute activité qui enfreint la présente PUA ou qui pourrait porter préjudice à sa réputation.

En règle générale, EBOX n’effectuera pas le contrôle de messages électroniques personnels, reçus ou transmis par ses clients, mais mènera une enquête raisonnable sur un client et son équipement (i) s’il est requis par la loi ou, (ii) suite à un soupçon raisonnable d’une infraction à la présente PUA, pour déterminer s’il y a eu infraction ou (iii) comme requis pour la sécurité publique. EBOX pourra, en tout temps, contrôler électroniquement l’efficacité des services EBOX afin de déterminer si ses installations fonctionnent de manière satisfaisante. EBOX peut divulguer des renseignements touchant le client ou des renseignements transmis au moyen de ses installations (i) pour être conforme aux prescriptions de la loi ou, (ii) lorsque nécessaire, pour protéger EBOX et autres de tout dommage ou (iii) lorsqu’une telle divulgation est nécessaire au bon fonctionnement des installations de EBOX. EBOX ne s’oblige pas à informer son client que des renseignements sur le client ont été divulgués ou seront divulgués et dans certains cas, il peut lui être interdit par la loi d’informer ainsi le client. Le client reconnaît que EBOX est incapable d’exercer un contrôle sur le contenu des renseignements qui passent par ses installations ou qui sont acheminés suite à l’exécution des services EBOX et, en conséquence, n’est pas responsable de ce contenu.

CONSÉQUENCES

Suite à une infraction à la présente PUA (directement ou indirectement ainsi que par une tierce partie), EBOX aura le droit d’enlever immédiatement le matériel offensif, d’établir un filtrage immédiat ou temporaire, de refuser l’accès, de suspendre ou d’arrêter les services EBOX ou de prendre toute autre disposition nécessaire, telle que déterminée par EBOX par sa seule discrétion, en plus de tout recours comme stipulé dans toute entente relativement à la fourniture de services EBOX. EBOX pourra donner avis d’infraction, mais EBOX se réserve le droit d’agir sans avis lorsque nécessaire, comme déterminé par EBOX par sa seule discrétion. Rien dans cette PUA ne sera interprété pour limiter les actions ou les recours de EBOX d’aucune façon à l’égard de toute activité précédente, et EBOX se réserve le droit de prendre toute mesure additionnelle qu’elle jugera nécessaire à l’égard de telles activités, dont, mais sans restriction, le fait de prendre des mesures pour recouvrir le coût pour identifier les contrevenants et de les débrancher des services EBOX, et de facturer pour couvrir les frais s’il y avait débranchement de l’accès spécialisé ou d’une situation similaire. EBOX pourra collaborer avec d’autres fournisseurs de services afin de décourager et de résister aux abus de la PUA. EBOX se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires suite à un avis transmis à EBOX concernant l’usage inacceptable sur d’autres réseaux. Les services EBOX pourront être utilisés pour se raccorder à d’autres réseaux à l’échelle mondiale et vous acceptez de vous conformer à la PUA de ces réseaux. Vous acceptez, par le biais de vos activités, de ne pas causer de perturbations, de pannes ou tout autre problème qui pourraient nuire à l’équipement de EBOX ou de tout autre réseau ou qui pourraient empêcher EBOX de fournir ses services.

INDEMNISATION

Vous indemniserez et ne tiendrez pas EBOX responsable de toute réclamation provenant de tierces parties, relativement à l’utilisation des services EBOX par le client. Vous défendrez et paierez tous les dommages et frais (dont les frais judiciaires) découlant de telles réclamations. Vous devez informer immédiatement EBOX de toute réclamation ou réclamation potentielle, à la connaissance du client, concernant le client relativement aux services EBOX, à défaut de quoi EBOX se réserve le droit de défendre une telle réclamation, et ce, entièrement à vos frais.

REMBOURSEMENT/MODIFICATION

Il est du devoir du client de communiquer avec nous par téléphone ou courriel afin de nous aviser de tout changement concernant son service. La location/achat du modem est non remboursable. Le paiement du service Internet est non remboursable.

Dans le cas qu’un client désire modifier ses services, il est nécessaire de nous téléphoner avant le 7 du mois afin de modifier ses services pour la prochaine période de facturation (généralement le mois suivant).

Lors d’un déménagement, le client est responsable de contacter EBOX avant la date de déménagement afin de mettre à jour l’adresse et les informations du compte. Les délais d’installation standard s’appliquent.

BRIS DE CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE /RÉSILIATION

Si vous prennez un contrat à durée déterminée, il  entre en vigueur à partir de la date d’activation de votre premier service. Dans le cas d’une résiliation d’un contrat, le client devra payé à EBOX à titre de dommages-intérêts une indemnité maximale qui correspond au moins élevé des montants suivants:

  • 50 $ ou ;
  • un montant représentant au plus 10 % du prix des services prévus au contrat qui ne vous ont pas été fournis.

Par exemple, vous prennez un abonnement de 50$/mois (incluant modem), la pénalité maximale sera alors de 40$ si il reste 8 mois au contrat car ceci correspond à 10% de (50$ X 8 = 400$).

CONDITIONS DE LOCATION/ACHAT D’ÉQUIPEMENTS

Location : Tous les équipements en location appartiennent à EBOX. Tous les dommages effectués aux équipements en location sont la responsabilité du client. Les équipements en location doivent être retournés dans leur emballage d’origine ainsi que dans des conditions esthétiques et de fonctionnement d’origine. Dans le cas contraire, le client pourrait être tenu responsable de payer les frais d’achat des équipements en location.

Tous les équipements en location doivent être retournés dans un délai de vingt (20) jours suivant la date d’annulation du service. Dans le cas contraire, le client pourrait être tenu responsable de payer les frais d’achat des équipements en location.

Dans le cas d’une défectuosité technique, tous les équipements doivent être retournés à EBOX qui sera mandataire auprès des fabricants pour la réparation des équipements. Le client doit retourner les équipements à ses frais (s’il y a lieu) à un point de service EBOX. EBOX remplacera gratuitement et sans aucuns autres frais les équipements défectueux. EBOX honore la garantie légale du produit du manufacturier.

Achat : Tous les équipements achetés par le client auprès de EBOX. sont la propriété du client. Les équipements achetés chez EBOX. ne peuvent être remboursés ou retournés sauf à la discrétion de la compagnie sur autorisation préalable.

Dans le cas d’une défectuosité technique, tous les équipements doivent être retournés à EBOX. qui sera mandataire auprès des fabricants pour la réparation des équipements. Le client doit retourner les équipements à ses frais (s’il y a lieu) à un point de service EBOX. EBOX remplacera gratuitement et sans aucuns autres frais les équipements défectueux. EBOX honore la garantie légale du produit du manufacturier.

Livraison: Tous les équipements sont expédiés par service de courrier sans signature requise à la livraison par défaut. À la livraison d’un envoi avec autorisation de signature non requise (OSNR), le livreur peut laisser l’envoi à l’adresse de livraison sans surveillance et sans obtenir de signature comme preuve de livraison. Le destinataire d’un envoi expédié selon le service OSNR est lié par l’exonération de responsabilité en faveur de la compagnie de courrier et de EBOX. Il est entendu que l’expéditeur et le destinataire doivent libérer et indemniser conjointement la compagnie de courrier de toute réclamation découlant de la livraison d’un envoi livré selon le service OSNR. Dans le cas où le livreur juge que l’envoi risque d’être perdu ou endommagé si aucune signature n’est obtenue, le livreur peut respecter la procédure de délaissement et décider à son gré de ne pas laisser l’envoi sans avoir obtenu une signature comme preuve de livraison. Dans ces cas, l’envoi sera considéré comme devant être conservé aux fins de cueillette et il est entendu que des exigences d’identification devront être respectées.

CONDITIONS D’UTILISATION DE SON PROPRE MODEM (modem hors inventaire)

Un client qui n’achète pas son modem chez EBOX à l’abonnement est réputé utiliser son propre équipement. Lorsqu’un client utilise son propre équipement, il est responsable intégralement de son fonctionnement sur le réseau et de sa configuration si nécessaire. Le client est responsable de vérifier avec EBOX si le modèle est approuvé sur le réseau avant de commander et payer sa facture. Si le modèle est approuvé sur le réseau EBOX et l’équipement ne fonctionne pas avec le service, le client indemnise EBOX de toute poursuite ou frais découlant de sa décision d’utiliser son propre modem. Ceci inclut les frais de branchement qui sont non remboursables ainsi que les frais de modem hors inventaire. EBOX peut à sa discrétion créditer les frais de modem hors inventaire (s’il y a lieu) si le client décide d’acheter un équipement chez EBOX. Certaines limitations au niveau du micrologiciel (firmware) peuvent empêcher un équipement hors inventaire de se connecter au réseau même si le modèle est approuvé. Certains modems ne peuvent être utilisés sur le réseau dû à des limitations au niveau de l’inventaire. Si un modèle est approuvé, mais son numéro de série est utilisé dans un compte chez un compétiteur il est possible que le modem ne puisse être transféré sur le réseau EBOX. EBOX ne peut être tenu responsable si vous utilisez votre propre modem et que l’équipement ne fonctionne pas correctement.

Transfert un modem d’un inventaire à un autre: Le client qui utilise un modèle approuvé, mais utilisé dans l’inventaire d’un compétiteur doit s’attendre à une panne potentielle lors du transfert d’inventaire de son modem sur le réseau. Le service est réputé actif à la date à laquelle le service a été branché par EBOX et non à la date à laquelle le modem hors inventaire fonctionne. La période de transfert d’inventaire n’excède pas 3 jours ouvrables dans des circonstances normales en plus du délai pour obtenir un branchement. Toutefois si pour des raisons techniques le transfert d’inventaire ne peut être complété dans un délai de 3 jours ouvrables, le client indemnise EBOX des frais découlant de cette panne de service.

FRAIS/PAIEMENTS DES FRAIS

Le service est fourni conformément aux tarifs mensuels, aux frais d’installation, aux frais d’activation et autres frais, s’il y a lieu, qui vous ont été précisés au moment où vous vous êtes abonné au service ou sur notre site Web. Les tarifs et les frais ne comprennent pas les taxes applicables.

Vous convenez de payer les frais, y compris les taxes applicables, engagés en rapport avec la fourniture ou avec l’utilisation du service par l’entremise de votre compte conformément aux tarifs et aux conditions stipulés par votre fournisseur de service pour le service ou que l’on vous indique de réviser lorsque vous utilisez le service. Les frais pour l’utilisation mensuelle partielle du service seront calculés proportionnellement, sauf si le service est annulé. Si vous annulez le service au cours d’une période de facturation, les frais ne seront pas calculés proportionnellement pour cette période de facturation et votre compte sera annulé à la fin de la période de facturation.

Des frais de retard au taux d’intérêts composés de 2,00 % par mois (26,82 % annuellement) seront facturés aux clients de EBOX et calculés sur tout montant demeuré impayé 3 semaines après la date de la facturation.

Politique de paiement

EBOX est un service prépayé, ce qui implique que le paiement pour une période de service donnée doit être reçu, et non pas simplement envoyé, avant que la période de service débute dans les faits. Par exemple, le paiement pour la période de service du 1er au 30 septembre doit être reçu au plus tard le 31 août . Si le paiement n’est pas reçu à temps, EBOX se réserve le droit de suspendre vos services jusqu’à la réception du paiement couvrant le solde total dû. Notez que la période de temps durant laquelle les services seraient suspendus pour non-paiement ne fera l’objet d’aucun crédit. Il en est de la responsabilité du client de faire parvenir son paiement à temps afin de pouvoir profiter de ces dits services.

EBOX se réserve le droit de facturer des frais de 25$ pour un paiement préautorisé sur compte bancaire refusé. Le frais est appliqué si un paiement est refusé:

  • Pour insuffisance de fonds
  • Par opposition
  • Car le compte a été fermé

CONFIGURATION MINIMALE DU SYSTÈME

Il vous incombe de vous assurer que votre système informatique satisfasse aux exigences minimales actuellement nécessaires pour utiliser le Service.

Minimum :

Système d’exploitation :

Windows

98, ME, 2000, XP

Linux

Debian Kernel 2.2 ou plus récent

Processeur : Pentium 166 MHz ou l’équivalent
Mémoire vive : 32 Mo, 128 Mo pour Windows XP
Matériel : Lecteur de CD-ROM 2x, carte Ethernet
Disque dur : 200 Mo libres

Recommandé :

Système d’exploitation :

Windows

98, ME, 2000, XP

Linux

Debian Kernel 2.4 ou plus récent

Processeur : Pentium II – 300 MHz ou l’équivalent ou plus rapide
Mémoire vive : 64 Mo, 128 Mo pour Windows XP
Matériel : Lecteur de CD-ROM 2x, carte Ethernet
Disque dur : 350 Mo libres

Le service pack de Windows 2000 le plus récent doit être installé.

Une résolution d’écran 800 x 600, couleurs 16 bits est recommandée. Une prise téléphonique doit être située près de votre modem. La distance recommandée est de 6 pieds ou moins entre le modem et la prise téléphonique.

Note : EBOX ne peut garantir que les services Internet haute vitesse seront compatibles avec toutes les configurations de systèmes.

RÉSILIATION ET SUSPENSION DU COMPTE

EBOX  peut suspendre ou limiter le service ou résilier la présente Convention, en tout temps et sans préavis, dans l’un ou l’autre des cas suivants : a. si vous n’avez pas payé à votre fournisseur de service quelque montant en souffrance; b. s’il y a eu, ou il y a, manquement à une modalité de la présente convention.

RAPPORT D’INCIDENT

Pour effectuer un rapport d’infraction présumée à la présente PUA, veuillez communiquer avec abuse@electronicbox.net.

RÉVISIONS DE LA PUA ET DE LA CS

EBOX pourra amender les présentes PUA et CS. Toutes les révisions de PUA et CS font l’objet d’une mise à jour sur le site Web de EBOX.

L’utilisation des services EBOX constituera votre acceptation de la PUA et CS telle qu’amendée. Pour toute question concernant cette PUA ou CS, veuillez communiquer avec facturation@electronicbox.net.

EBOX TV

Prix courant de 4.95 $ par mois*. Avec forfait Internet EBOX minimum de 15 Mbits/s**.

*S’applique à des périodes de facturation complètes.
**Sujet à modification.

Services
Un forfait internet EBOX est obligatoire pour le fonctionnement du service télé de la télévision EBOX.
Les services, les conditions et les tarifs affichés peuvent varier selon les régions et sont modifiables sans préavis. Les chaînes à l’unité peuvent être ajoutées à tous les forfaits télé. Un abonnement au service télé de base est requis au minimum. Des frais peuvent être appliqués pour d’autre contenu, taxes en sus. Le choix des chaînes peuvent varier selon les régions.

***Taxes en sus, certaines conditions s’appliquent.

Données
Les données utilisées par votre forfait télé EBOX sont soustraites de la capacité mensuelle du forfait internet et sont assujetties à des frais de surconsommation . Les données utilisées par les applications ajoutées sur la « box » sont soustraites de la capacité mensuelle du forfait internet et sont assujetties à des frais de surconsommation. (Voir le point « Surconsommation » au paragraphe « Facturation et paiements ».)
Il est à noter qu’aucune application ne se ferme automatiquement. Il en va de la responsabilité du client de s’assurer qu’une application soit correctement fermée lorsque celle-ci n’est plus utilisée. EBOX ne peut pas non plus être tenu responsable de tous achats effectués sur toute plateforme numérique via la « box ».

Modifications
Les chaînes à l’unité exclues du forfait de base peuvent être en tout temps modifiées par le titulaire ou le mandataire du compte à condition d’avoir été active pour un minimum de trente (30) jours.

HD et 4K
Un téléviseur HD est un minimum requis pour visionner le contenu HD.
Pour bénéficier du 4K Ultra HD. Le contenu d’origine doit être diffusé en 4K. Un téléviseur approprié et du contenu 4K Ultra HD sont nécessaires. La quantité de données utilisées peut varier selon la qualité et l’émission écoutée.

CONCOURS CAMPAGNE DÉMÉNAGEMENT EBOX (LE « CONCOURS ») RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS (LE « RÈGLEMENT ») Ouvert aux résidents du Québec

LE CONCOURS SE DÉROULERA AU QUÉBEC ET EST ASSUJETTI À L’ENSEMBLE DES LOIS PROVINCIALES APPLICABLES. EN PARTICIPANT À CE CONCOURS, LE PARTICIPANT ACCEPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL ET CONSENT À S’Y CONFORMER. IL EST NUL DE NULLITÉ ABSOLUE, EN TOUT OU PARTIE, LORSQUE LA LOI L’INTERDIT. LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS FOURNISSEZ DOIVENT ÊTRE EXACTS ET COMPLETS, ET NE DOIVENT PAS ÊTRE TROMPEURS D’UNE QUELCONQUE FAÇON. ILS SERONT UTILISÉS UNIQUEMENT AUX FINS DE L’ADMINISTRATION DU CONCOURS CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION  DE  LA  VIE  PRIVÉE  DE  EBOX INC,  QUI  SE  TROUVE  À  L’ADRESSE  SUIVANTE : https://www.ebox.ca/politique-de-confidentialite/. LES QUESTIONS, COMMENTAIRES OU PLAINTES CONCERNANT LE CONCOURS DOIVENT ÊTRE TRANSMIS AU COMMANDITAIRE, ET NON À INSTAGRAM®, QUI EST ENTIÈREMENT DÉCHARGÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ.

  1. AUCUN ACHAT REQUIS. Le concours est commandité par EBOX Inc. (le « commanditaire ») et administré par l’organisme du commanditaire Mosaic Sales Solutions (l’« administrateur du concours »).
  2. PÉRIODE  DU  CONCOURS.  Le  concours  débute  à  0 h 0 min 1 s,  heure  de  l’Est  (HE),  le 17 mai 2018 et se termine à 23 h 59 min 59 s, HE, le 10 juin  2018.
  3. ADMISSIBILITÉ. Pour être autorisé à participer à ce concours et à gagner, vous devez :

a) être un résident autorisé du Québec;

b) être majeur dans votre province ou votre territoire de résidence;

c) avoir un compte Instagram®, Twitter® ou Facebook® valide;

d) vous  conformer   au    présent   règlement   ainsi   qu’aux   conditions   d’utilisation d’Instagram®, de Twitter® ou de Facebook®, y compris à toute politique concernant votre participation (définie ci-dessous) par l’entremise de ces réseaux;

e) ne pas  être  un  employé,  dirigeant,  directeur,  mandataire  ou  représentant  du commanditaire  ou  de  ses  sociétés  affiliées,  filiales  ou  apparentées,  agences  de publicité et de promotion respectives, et ne pas être un membre de la famille immédiate ou du ménage des personnes susmentionné Aux fins du présent règlement, les personnes suivantes sont membres de la « famille immédiate » d’une personne, peu importe leur lieu de résidence : mère, père, sœur, frère, fils, fille et conjoint, y compris conjoint de fait.

Le commanditaire se réserve le droit de demander en tout temps une preuve d’identité ou d’admissibilité au concours, et tout défaut de fournir ladite preuve peut entraîner l’exclusion du participant, à l’entière discrétion du commanditaire.

  1. MODE DE PARTICIPATION. AUCUN ACHAT REQUIS. Vous pouvez participer au concours des façons décrites ci-dessous.

a) Pour participer au concours au moyen d’Instagram®, lancez l’application Instagram® (l’« application du concours), puis téléversez une photo qui doit illustrer votre présence avec l’escouade terrain EBOX et dans la légende de cette photo, inscrivez les mots-clic #DéménagementEBOX ou #MovingDayEBOX (la photo et sa légende constituent la « participation »). Vous devez désactiver le paramètre « compte privé » d’Instagram®  du  moment  de  votre  participation  jusqu’au  10 juin 2018 afin  de permettre  au  commanditaire de  vous  joindre  si  vous  êtes  choisi  comme  gagnant éventuel.

b) Pour participer au concours au moyen de Twitter®, ouvrez votre navigateur Web ou lancez l’application Twitter® (l’« application du concours »), puis téléversez une photo qui doit illustrer votre présence avec l’escouade terrain EBOX et dans la légende de cette photo, inscrivez les mots-clic #DéménagementEBOX ou #MovingDayEBOX (la photo et sa légende constituent la « participation »).

c) Pour participer au concours au moyen de Facebook®, ouvrez votre navigateur Web ou lancez l’application Facebook® (l’« application du concours »), puis téléversez une photo qui doit illustrer votre présence avec l’escouade terrain EBOX et dans la légende de cette photo, inscrivez les mots-clic #DéménagementEBOX ou #MovingDayEBOX (la photo et sa légende constituent la « participation »).

d) LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À LA PHOT La photo inscrite :

(i)          DOIT    illustrer la présence du participant avec l’escouade terrain EBOX accompagnée    d’une    légende    comportant    le    mots-clic

#DéménagementEBOX ou #MovingDayEBOX;

(ii)         DOIT ÊTRE l’œuvre originale du participant (une œuvre originale modifiée n’est

PAS un original);

(iii)        NE DOIT PAS représenter une quelconque marque de produit d’un tiers, ni y

faire référence, notamment dans la légende de la photo;

(iv)        NE DOIT PAS avoir déjà été publiée ni avoir remporté de prix;
(v)         NE DOIT PAS comporter de célébrité;
(vi)        DOIT respecter les conditions d’utilisation de l’application du concours utilisée

pour participer au concours, à savoir :

Instagram® (http://instagram.com/about/legal/terms/); Twitter® (https://twitter.com/tos?lang=fr);

Facebook® (https://fr-fr.facebook.com/terms).

(vii) DOIT   être   conforme   à   l’image   et   à   la   réputation   du   commanditaire, déterminées par celui-ci, à son entière discrétion, sans quoi la photo inscrite sera exclue. La photo inscrite NE DOIT PAS dénigrer une quelconque personne ou organisation;

(viii) NE  DOIT  PAS  contenir  de  virus,  de  cheval  de  Troie,  de  ver  informatique, d’agent numérique, de logiciel espion ou d’autre code informatique pouvant endommager, affecter ou intercepter ou saisir subrepticement tout système, donnée ou renseignement;

(ix) NE DOIT PAS contenir de renseignements permettant d’identifier quiconque, outre le participant, y compris un nom, une adresse, un numéro de téléphone ou une adresse URL;

(x) NE  DOIT  PAS  contenir  de  sollicitation,  de  publicité  ou  de  renseignements

Promotionnels, tant sur le plan personnel que commercial;

(xi) NE DOIT PAS contenir de boissons alcoolisées, de produits du tabac, d’armes à feu, de munitions, de médicaments délivrés sur ordonnance, de drogues illicites, d’accessoires facilitant la consommation de drogues, de suppléments nutritionnels, de produits de loterie ou de jeu;

(xii) NE DOIT PAS contenir tout élément que le commanditaire juge, à son entière discrétion, de nature haineuse, calomnieuse, diffamatoire, délictueuse, sexuellement explicite, obscène, pornographique, inappropriée, violente, présentant de l’automutilation, discriminatoire (y compris en fonction de la race, du sexe, de la religion, de l’origine, de la déficience physique, de l’orientation sexuelle ou de l’âge), choquante, blasphématoire ou menaçante; ni contenir tout élément représentant une menace pour une personne, un lieu, une entreprise ou un groupe; ni contenir des mots ou des symboles généralement considérés comme choquants pour des personnes appartenant à  une  race,  à  une  communauté ethnique, à  une  religion ou  à  un  groupe socioéconomique  en  particulier,  ou  ayant  une  certaine  une  orientation sexuelle;

(xiii) NE DOIT PAS contrevenir à une quelconque loi ou ordonnance ou à un quelconque règlement;

(xiv) NE  DOIT PAS  contenir tout élément contrevenant ou portant atteinte aux droits d’autrui, y compris, non exclusivement, tout contenu portant atteinte au respect de la vie privée, à la protection de la personnalité ou aux droits de propriété intellectuelle, ou constituant une infraction au droit d’auteur. Sans limiter  ce  qui  précède,  les  photos  inscrites  NE  DOIVENT  PAS  inclure  de marques de commerce, de logos, d’emblèmes, de pancartes de lieux, de photographies, d’œuvres  d’art  ou  de  sculptures, à  l’exception  de  ceux  du commanditaire;

(xv) NE  DOIT  PAS  contenir tout élément qui  est  ou  pourrait être  considéré, à l’entière discrétion du commanditaire, de nature inappropriée, déplacée ou choquante.

e) Les participations qui ne respectent pas les exigences énoncées seront rejetée

f) Toutes les participations sont la propriété exclusive du commanditaire et aucune ne sera retournée, pour quelque motif que ce soit. Toutes les participations doivent être reçues au plus tard à  la  fin de la  période du  concours, peu importe le  mode de participa Les participations seront déclarées non valides si elles sont reçues en retard, illisibles, incomplètes, endommagées, irrégulières, détériorées, falsifiées, embrouillées ou reproduites de façon mécanique ou électronique. Aucun message ni aucune correspondance ne seront échangés avec les participants à l’exception de ceux sélectionnés pour un prix.

g) Limite de dix (10) participations par personne pendant la période du concours. Si une personne transmet plus de dix (10) participations, seule les dix (10) première participation admissible seront conservées.

h) En participant au concours en ligne ou au moyen de l’application du concours de votre choix, vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable des frais d’utilisation de données ou des frais de l’application que votre fournisseur de services vous impose. Des frais habituels d’accès à Internet, de téléphone et d’utilisation peuvent s’appliquer. Veuillez-vous renseigner auprès de votre fournisseur de serv

i) En cas de différend, les participations reçues seront réputées avoir été soumises par le titulaire autorisé  du  compte  de  l’adresse  de  courriel  associée  au  compte  de l’application du concours. Pour les besoins du présent règlement, le « titulaire autorisé du compte » d’une adresse de courriel est défini comme la personne physique à qui un fournisseur d’accès à Internet, un fournisseur de service en ligne ou une autre société chargée de l’attribution des adresses de courriel, pour le domaine associé à l’adresse de  courriel  soumise,  a  assigné  une  adresse  de    Chacun  des  participants pourrait  être  tenu  de  prouver  au  commanditaire qu’il  est  le  titulaire  autorisé  du compte de l’adresse de courriel associée à la participation.

  1. PRIX. Il y a un (1) grand prix à gagner, soit un service de déménagement pour le gagnant du concours ou si le gagnant n’a pas de déménagement de prévu, un ordinateur portable. Une valeur de 1 000 $. Le  grand  prix comprend les éléments décrits ci-dessous.

a) Service de déménagement :

i. Service de déménagement par une agence certifiée le jour du déménagement du gagnant;

b) Ordinateur portable :

i) Ordinateur portable selon les choix offerts sur le marché au moment de la fin du concours;

La valeur au détail approximative totale du prix est de mille dollars (1 000$ CA).

iii) Le gagnant n’a droit à aucune compensation financière concernant la différence, s’il y a lieu, entre la valeur effective du prix et la valeur approximative annoncée du prix.

  1. SÉLECTION DU GAGNANT. Un gagnant sera sélectionné de la façon décrite ci-dessous.

a) À 10 h 0 min 0 s (HE) le 11 juin 2018 ou vers cette date et cette heure, l’administrateur du concours, sélectionnera un (1) participant au moyen d’un tirage au sort parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la période du concours. Les chances  d’être  choisi  en  tant  que  gagnant  éventuel  dépendent  du nombre total de participations admissibles que le commanditaire aura reçue

b) LE PARTICIPANT SÉLECTIONNÉ SERA NOTIFIÉ PAR LA PUBLICATION D’UN MESSAGE PRIVÉ DANS LA PLATEFORME DE L’APPLICATION DU CONCOURS QU’IL A UTILISÉE POUR PARTICIPER AU CONCOURS AU PLUS TARD LE 15 JUIN 2018 À 12 H O MIN O S HE ET DOIT FOURNIR UNE RÉPONSE, AU MOYEN D’UN MESSAGE ENVOYÉ DIRECTEMENT AU COMMANDITAIRE, DANS  UN  DÉLAI  DE  CINQ  (5)  JOURS  OUVRABLES APRÈS  LA NOTIFICATIO Lorsque le participant aura pris connaissance de la notification, il devra fournir une réponse, au moyen d’un message direct comprenant les renseignements demandés dans la notification. Si le participant sélectionné ne fournit pas de réponse conformément au règlement, s’il ne respecte pas les conditions du règlement ou s’il se retire volontairement du concours, ses invités et lui seront exclus et ne recevront pas le prix, et un autre participant pourra être sélectionné à l’entière discrétion du commanditaire, jusqu’à ce qu’un participant réponde aux conditions énoncées dans le présent règlement. Le commanditaire ne peut être tenu responsable du fait qu’un participant sélectionné ne reçoive pas la notification pour quelque raison que ce soit ou du fait que le commanditaire ne reçoive pas la réponse d’un participant sélectionné.

c) Si, en raison d’une erreur liée au processus de participation, au tirage ou à un autre aspect du concours, il y avait plus de participants sélectionnés que ce qui avait été prévu dans le présent règlement officiel, le commanditaire effectuerait un tirage au sort après la clôture de la période du concours parmi tous les participants sélectionnés admissibles afin d’attribuer le bon nombre de prix.

  1. DÉCLARATION ET EXONÉRATION. Le gagnant et ses invités devront signer un formulaire de déclaration et d’exonération (le « formulaire exonération ») confirmant que le gagnant et ses invités : i) sont admissibles au concours et respectent le présent règlement; ii) acceptent le prix tel qu’il est proposé; iii) exonèrent le commanditaire et Instagram.com, Facebook.com ou Twitter.com et leurs sociétés mères, filiales, affiliées ou apparentées respectives, ainsi que chaque employé, directeur, dirigeant, fournisseur, mandataire, commanditaire, administrateur, détenteur de licence, représentant, agent de publicité, acheteur d’espace et agent de promotion (collectivement « les parties exonérées ») de toute responsabilité en cas de perte, de préjudice, de dommages et intérêts, de coût ou de frais découlant de la participation au concours,  de  la  participation  à  toute  activité  liée  au  concours  ou  de  l’acceptation,  de l’utilisation ou du mauvais usage de tout prix, y compris, non exclusivement, les coûts, les blessures, les pertes liées à des lésions corporelles, le décès, les dégâts, pertes ou destructions de nature matérielle, les droits à la protection de la personnalité ou au respect de la vie privée, la diffamation, la représentation sous un mauvais jour, ou de toute réclamation de tiers en découlant; (iv) accordent au commanditaire le droit illimité, à l’entière discrétion de celui-ci, de présenter, de  reproduire, de  publier,  de  convertir,  de  diffuser,  de  communiquer par  des moyens de télécommunication, d’exposer, de distribuer, de traduire, d’adapter et d’utiliser ou de réutiliser de toute autre manière la participation et le nom, la photographie, le portrait, la voix et la biographie du gagnant et des ses invités, sans aucun avis ni aucune rémunération, dans une publicité faite par le commanditaire ou en son nom, de quelque manière ou dans quelque média que ce soit, y compris dans une publicité imprimée, diffusée ou publiée sur Internet. Le formulaire d’exonération signé doit être retourné dans un délai de deux (2) jours ouvrables, sans quoi le participant sélectionné sera exclu et le prix sera non réclamé.
  2. INDEMNISATION. En participant au concours, le participant dégage les parties exonérées de toute responsabilité en cas de blessure, de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit, subi par  le  participant, toute  autre  personne ou  un  de  ses  invités,  y  compris les  lésions corporelles, le décès ou les dommages matériels, résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de la participation au concours, de tout manquement au règlement ou de toute activité liée au prix. Le participant consent à indemniser entièrement les parties exonérées à l’égard de toute réclamation relative au concours présentée par des tiers.
  3. DROITS. En transmettant la participation au commanditaire dans le cadre du concours, chaque participant conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris le droit d’auteur) liés à la participation, et accorde au commanditaire le droit non exclusif, irrévocable et libre de redevances de copier, d’utiliser, de modifier, de reproduire, d’afficher, d’adapter et de transmettre, partout dans le monde et à perpétuité, à compter de la date de la participation, la participation afin qu’elle soit utilisée dans tout média connu actuellement ou créé ultérieurement, y compris, non exclusivement, en lien avec l’administration, la promotion et l’exploitation du concours, et renonce à tout droit moral sur la participation en faveur du commanditaire.
  4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Le commanditaire décline toute responsabilité relative à toute notification, réponse ou participation, ou à tout formulaire d’exonération perdu, soumis en retard, incompréhensible, illisible, falsifié, endommagé, mal acheminé ou incomplet, ou à toute interruption,  suppression,  défaillance,  panne,  congestion  sur  Internet,  ou  à  tout problème technique ou matériel, retard de traitement ou de transmission, ou problème de fonctionnement d’un ordinateur, d’Internet, de logiciels, de téléphone ou de téléphone cellulaire pouvant survenir, y  compris, non  exclusivement, les  défauts de  fonctionnement pouvant affecter la transmission ou la non-transmission d’une participation. Le commanditaire n’est pas responsable de toute information incorrecte ou inexacte, qu’elle soit causée par les utilisateurs de site Web ou d’applications mobiles, par tout équipement, par la programmation associée au concours ou par une erreur ou une omission technique, humaine ou autre pouvant survenir. Le  commanditaire décline  toute  responsabilité relative à  toute  erreur, omission, interruption, suppression ou défaillance des lignes de communication, à tout défaut, retard dans le fonctionnement ou la transmission, ou au vol, à la destruction ou à la modification des participations ou à l’accès non autorisé à celles-ci. Le commanditaire n’est pas responsable de tout problème ou de toute panne ou défaillance technique du réseau ou des lignes téléphoniques,  des  systèmes  informatiques  en  ligne,  des  serveurs,  des  fournisseurs,  du matériel informatique, des logiciels, des courriels, des lecteurs, des navigateurs ou des applications mobiles, du fait de problèmes techniques ou de congestion sur Internet, de tout site Web, ou en raison de toute association d’éléments dans ce qui précède ou autre. Le commanditaire n’est pas responsable de toute blessure ou de tout dommage causé au participant, à tout ordinateur ou téléphone cellulaire du fait ou découlant de la participation au concours, ou du téléchargement de documents ou d’applications dans le cadre du concours. Le commanditaire n’assume aucune responsabilité dans l’éventualité où le concours ne pourrait se dérouler comme prévu, pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons indépendantes de la volonté du commanditaire, y compris, non exclusivement, une infection par virus informatique, des bogues, une altération, une intervention non autorisée, une fraude, une défaillance technique ou une cause nuisant à l’administration, la sécurité, un défaut de participation, d’impartialité, d’intégrité ou de déroulement du présent concours.
  5. CONDUITE. En participant au concours, chaque participant accepte de se conformer au présent règlement, qui sera publié dans le site Web du concours et accessible pendant toute la période du concours. En outre, le participant accepte d’être lié par les décisions du commanditaire, qui seront sans appel et exécutoires à tous les égards. Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exclure tout participant découvert dans l’une ou l’autre des situations suivantes : a) en infraction avec le règlement; b) en train d’altérer ou de tenter d’altérer le processus d’inscription ou le fonctionnement du concours; c) en infraction avec les conditions de service, les conditions d’utilisation, les règlements ou lignes directrices générales relatives à tout bien  ou  à  tout  service  en  ligne  de  Loblaws  Inc.;  d)  en  train  d’agir  d’une  manière antisportive ou perturbatrice, ou dans l’intention d’ennuyer, d’insulter, de menacer ou de harceler  toute  autre  personne.  MISE  EN  GARDE :  TOUTE  TENTATIVE  D’ENDOMMAGER DÉLIBÉRÉMENT LE SITE WEB DU CONCOURS, L’APPLICATION DU CONCOURS OU TOUT SITE WEB APPARENTÉ, OU DE PERTURBER LE BON FONCTIONNEMENT DU CONCOURS PEUT CONSTITUER UNE INFRACTION À DES LOIS CIVILES ET PÉNALES. DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE TELLE TENTATIVE, LE COMMANDITAIRE SE RÉSERVE LE DROIT D’EXERCER UN RECOURS ET DE DEMANDER DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. Le gagnant et ses invités doivent en tout temps avoir un comportement approprié pendant qu’ils participent à l’expérience exclusive PC dans le cadre de la fête du Canada à l’occasion du

150e anniversaire du  pays  et  doivent respecter le  présent règlement ainsi  que  tout  autre

règlement en vigueur aux destinations faisant partie du prix. Le commanditaire se réserve le droit d’exclure de l’activité tout gagnant ou invité contrevenant à ces règlements ou ayant un comportement inapproprié, à l’entière discrétion du commanditaire, et de rendre ce gagnant ou cet invité inadmissible à gagner un autre prix ou à participer à une autre activité.

  1. POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. En participant au concours, vous : (i) accordez  au  commanditaire  le  droit  d’utiliser  votre  nom,  votre  adresse  postale,  votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel et votre pseudonyme ou nom d’utilisateur sur la plateforme (les « renseignements personnels ») afin d’administrer le concours, y compris, non exclusivement, afin de communiquer avec les gagnants, de les annoncer et d’attribuer les prix; (ii) accordez au commanditaire le droit d’utiliser vos renseignements personnels à des fins de publicité et de promotion relativement au concours, dans tout média connu actuellement ou créé ultérieurement, sans autre contrepartie, à moins que la loi l’interdise; (iii) acceptez que le commanditaire puisse divulguer vos renseignements personnels à des fournisseurs de services tiers et à ses mandataires dans le cadre de toute activité mentionnée aux points (i) et (ii) ci-dessus.  Le  commanditaire  utilisera  uniquement  les  renseignements  personnels  du participant à des fins déterminées et, s’il a obtenu l’autorisation au moment de la participation, afin de l’informer de ses promotions ou concours à venir. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels par le commanditaire, veuillez consulter la politique en matière de protection de la vie privée du commanditaire, accessible à l’adresse  https://www.ebox.ca/politique-de-confidentialite/.
    Le concours n’est aucunement commandité, appuyé ou administré par Instagram®, ni associé à Instagram®. Le participant comprend qu’il fournit ses renseignements au commanditaire, et non à Instagram®.
  1. RÉSILIATION. Sous réserve de la compétence de la Régie des alcools, des courses et des jeux au Québec, le commanditaire se  réserve le  droit,  à  son entière discrétion, de  mettre fin  au concours, en tout ou partie, ou de modifier ou de suspendre le concours ou le règlement officiel, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison ou de quelque manière que ce soit.
  2. DROIT APPLICABLE. Le concours est assujetti aux lois et aux règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables. Le règlement peut être modifié sans préavis pour se conformer à toutes les lois fédérales, provinciales ou municipales applicables ou aux politiques de toute autre entité ayant compétence à l’égard du commanditaire. Tous les différends et toutes les questions se rapportant à la formulation, à la validité, à l’interprétation et à la force exécutoire du règlement, ou aux droits et obligations existant entre le participant et le commanditaire relativement au concours, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, y  compris  les  dispositions  en  matière  de  procédure,  sans  tenir  compte  des dispositions ou des règles concernant le choix de la loi applicable ou le conflit de lois qui entraîneraient l’application des lois d’un autre territoire.
  3. DIVERGENCES LINGUISTIQUES. En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités du présent règlement et toute divulgation ou déclaration contenue dans tout autre document ayant un lien avec le concours, y compris, non exclusivement, le formulaire de participation au concours, ou toute publicité télévisée, imprimée, en ligne ou au point de vente, les modalités du règlement prévaudront et régiront. En cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise et la version française du règlement, la version anglaise prévaudra et régira.
  4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. La propriété intellectuelle, y  compris, non exclusivement, les marques de commerce, les noms de marque, les logos, les conceptions, le matériel promotionnel, les pages Web, le code source, les dessins, les illustrations, les slogans et les autres déclarations, appartient au commanditaire ou à ses sociétés affiliées. Tous droits réservés. La copie ou l’utilisation non autorisées de tout objet protégé par un droit d’auteur ou de propriété intellectuelle sans l’autorisation écrite expresse de ses propriétaires est strictement interdite.
  5. RÉSIDENTS DU QUÉBEC. Tout différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un tirage au sort publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin que celle-ci rende une décision. Tout différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie à la seule fin d’aider les parties à le régler.

Dernière révision : Jeudi le 17 mai 2018 à 13 h 04